Conditions Générales de Vente

Edunotia est édité par Edunotia SAS au capital de 1 000 € — en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 11 rue de la Vouèdre, 14920 Mathieu, France.

Contact : contact@edunotia.fr

Edunotia propose un service SaaS (Software as a Service) par abonnement, destiné aux travailleurs sociaux et professionnels du médico-social. Trois formules sont disponibles :

• Starter— jusqu'à 8 familles suivies. Accès aux fonctionnalités essentielles : note vocale, génération de compte rendu, portail famille, historique et export PDF.
• Indépendant— jusqu'à 15 familles suivies. Inclut également l'analyse de progression, la lecture audio des CRs et la retouche vocale.
• Pro — bénéficiaires illimités. Fonctionnalités Indépendant avec une capacité de retouche vocale étendue.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est consultable sur la page tarifs du site.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouvel utilisateur, sans saisie de coordonnées bancaires et sans engagement. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit. Les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Les prix sont affichés en euros TTC sur la page tarifs. Edunotia propose deux modes de facturation :

• Mensuel — facturation chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Annuel— facturation unique en début de période pour 12 mois d'accès, à un tarif préférentiel.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Edunotia ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Facturation) ou en contactant contact@edunotia.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qu'elle soit mensuelle ou annuelle :

• Abonnement mensuel— la résiliation peut être effectuée à tout moment. L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin du mois en cours déjà facturé, puis suspendu. Aucun remboursement du mois en cours n'est effectué.
• Abonnement annuel— la résiliation peut être effectuée à tout moment. L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période annuelle déjà facturée, puis suspendu. Aucun remboursement prorata des mois restants n'est effectué.

Dans les deux cas, aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. En souscrivant à Edunotia et en accédant immédiatement au service, vous renoncez expressément à ce droit de rétractation.

En dehors de ce cas, aucun remboursement n'est accordépour la période en cours (mensuelle ou annuelle), que la résiliation intervienne en début ou en fin de période. L'accès reste actif jusqu'au terme de la période payée.

À titre exceptionnel, en cas d'erreur de facturation avérée ou de défaillance technique prolongée imputable à Edunotia, un remboursement partiel ou total pourra être accordé sur demande à contact@edunotia.fr.

Edunotia se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement tarifaire sera communiqué par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné pourra résilier son abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés par une hausse tarifaire jusqu'à leur renouvellement.

Edunotia s'engage à maintenir le service disponible avec un niveau de qualité raisonnable. En cas d'interruption planifiée, les utilisateurs en seront informés au préalable.

En cas d'interruption non planifiée de plus de 48 heures consécutives imputable à Edunotia, l'abonné pourra demander une compensation proportionnelle à la durée d'indisponibilité.

L'ensemble des éléments constitutifs du service Edunotia (interface, algorithmes, marque, contenus) sont la propriété exclusive d'Edunotia et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'utilisateur (comptes rendus, notes, informations familles) restent sa propriété exclusive. Edunotia ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de santé des bénéficiaires sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément à la réglementation française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile du vendeur seront saisis.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@edunotia.fr