Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Edunotia (ci-après "le Service"), éditée par Edunotia SAS au capital de 1 000 € — en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 11 rue de la Vouèdre, 14920 Mathieu.

Edunotia est une application SaaS destinée aux travailleurs sociaux, professionnels du médico-social et structures (APSAH, SESSAD, ESAT, etc.), permettant la génération assistée par intelligence artificielle de comptes rendus de séance et le partage sécurisé avec les familles.

L'accès au Service est réservé aux professionnels de l'éducation spécialisée et aux structures médico-sociales dûment habilitées. L'utilisateur déclare exercer son activité en conformité avec les réglementations professionnelles applicables.

L'inscription requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement, sans saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de la période d'essai, la souscription d'un abonnement payant est nécessaire pour continuer à accéder au Service.

Edunotia propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Enregistrement vocal post-séance et transcription automatique
• Génération de comptes rendus structurés par intelligence artificielle
• Validation et modification des comptes rendus par l'éducateur
• Portail famille sécurisé pour la consultation des comptes rendus
• Messagerie sécurisée entre éducateur et famille
• Agenda et suivi des séances
• Gestion d'équipe pour les structures (selon formule)

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule d'abonnement souscrite. Edunotia se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, avec un préavis raisonnable communiqué par email.

L'utilisateur s'engage à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légitimes en lien avec son activité d'éducateur spécialisé
• Obtenir le consentement éclairé des représentants légaux des enfants avant tout enregistrement et partage de données les concernant, conformément au RGPD
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Vérifier et valider chaque compte rendu généré par l'IA avant publication , l'éducateur reste seul responsable du contenu publié aux familles
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@edunotia.fr

Les comptes rendus de séance produits via Edunotia peuvent constituer des données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique. En tant que professionnel de santé ou du médico-social, l'utilisateur est responsable du traitement de ces données dans le respect des obligations légales et déontologiques applicables à sa profession.

Edunotia agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est conclu avec chaque utilisateur professionnel, disponible sur demande à contact@edunotia.fr.

Important :Le contenu généré par l'intelligence artificielle est une aide à la rédaction. L'éducateur reste seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la conformité du compte rendu final qu'il valide et publie.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. Edunotia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

Les abonnements sont mensuels ou annuels, renouvelables automatiquement. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace Paramètres, avec effet à l'échéance de la période en cours.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription, sauf si le Service a été pleinement exécuté avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès de l'utilisateur.

Edunotia s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions pour maintenance ou en cas d'événement imprévu peuvent survenir. Edunotia ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité temporaire du Service.

Edunotia concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non-exclusif et non-transférable du Service pour la durée de son abonnement.

Les données saisies et les comptes rendus générés restent la propriété de l'utilisateur. Edunotia ne revendique aucun droit sur ces contenus. En cas de résiliation, les données sont exportables sur demande dans un délai de 30 jours.

Dans les limites autorisées par la loi, Edunotia ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou préjudices de toute nature résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité d'Edunotia est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Edunotia se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte aux droits de tiers.

En cas de résiliation par l'utilisateur, les données sont conservées pendant 30 jours après la date de résiliation, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

Dans le cadre de la maintenance du Service et du support technique, Edunotia peut, à la demande explicite d'un utilisateur ou dans le cadre d'une intervention de support, accéder à son espace de travail afin de diagnostiquer un problème ou d'effectuer une correction technique.

Cet accès est strictement limité aux besoins du support, tracé en interne, et ne peut en aucun cas être utilisé pour consulter, modifier ou supprimer des données sans lien avec la demande de support. L'utilisateur est informé de tout accès administrateur effectué sur son compte.

Aucun contenu (comptes rendus, messages, données de séance) n'est communiqué à des tiers dans le cadre de ces interventions. Cet accès est encadré par la politique de confidentialité d'Edunotia et les obligations RGPD applicables.

Edunotia peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@edunotia.fr. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Caen.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@edunotia.fr